L'activité d'évaluation
Par risque on entend le danger d'une mauvaise décision. Dans la
mesure où le risque comprend le risque de supporter des pertes, il
sous-entend un écart négatif par rapport aux objectifs. Le futur
étant toujours incertain, toute décision comporte une part de
risque. La tâche de l'expert en évaluation est de minimiser le
risque de la prise de décision incorrecte et de la démarche
erronée.
La valeur finale du coût de l'objet de l'évaluation
définie par l'expert indépendant peut être considérée comme une
recommandation aux fins de conclusions de la transaction.
Conformément à la législation en vigueur, la réalisation d'une
évaluation est obligatoire si la conclusion de la transaction
sous-entend la participation de biens appartenant entièrement ou
partiellement à la Fédération de Russie, aux sujets de la
Fédération de Russie ou à des municipalités, notamment :
- En cas de privatisation des objets de l'évaluation, la mise en
gérance ou en location ;
- En cas d'utilisation des objets de l'évaluation comme objet de
nantissement et de cession de créances;
- En cas de vente, de mise à disposition pour jouissance ou
toute autre aliénation des objets de l'évaluation ;
- Lors de la cession des créances liées aux objets de
l'évaluation;
- Lors du transfert des objets en qualité d'apport dans le
capital social de personnes morales;
- Dans le cas d'assurances obligatoires et l'évaluation du
risque;
- En cas de réalisation d'un projet d'investissement avec
participation de fonds publics ou exigeant la garantie de la
Fédération de Russie ou des sujets de la Fédération de Russie;
La réalisation d'une évaluation est également obligatoire en cas
de litige sur la valeur de l'objet de l'évaluation :
- En cas de nationalisation des biens;
- Lors d'un financement par crédit hypothécaire de personnes
physiques et morales en cas de litiges sur la valeur du bien
hypothéqué;
- Lors de la rédaction de contrats de mariage et la liquidation
des biens des époux en cas de divorce sur demande de l'une des
parties ou des deux s'il existe un litige sur la valeur de ces
biens;
- Lors de l'achat ou autre expropriation prévue par la
législation de la Fédération de Russie de biens à leurs
propriétaires pour les besoins de l'Etat et des municipalités
;
- Aux fins de contrôle de l'exactitude du paiement des
impôts en cas de survenance d'un litige sur le calcul de la base
imposable.
Il y a aussi des autres cas de l’estimation obligatoire:
- Si la valeur nominale (l'augmentation de la valeur nominale) de
la participation de l'associé dans le capital social de la société
est libérée en nature;
- En cas de remboursement des pertes (du manque à gagner)
supportées par le titulaire de droits en raison d'une limitation
temporaire desdits ;
- Aux fins de détermination de la valeur des biens du débiteur
pour rembourser les créanciers;
- Aux fins de détermination de la valeur des titres mobiliers en
l'absence de cotation;
- Lors du rachat par la société à ses actionnaires
des actions appartenant à ces derniers
En vous adressant à nous dans chacun des cas énumérés ci-dessus,
vous trouverez l'aide de professionnels.
Les spécialistes de la Compagnie possèdent une qualification et
une expérience professionnelle suffisante sur le marché des
services d’évaluation et dans le domaine de la consultation sur les
coûts, y compris une expérience professionnelle avec les compagnies
d'assurances, les armateurs, les établissements de crédits et les
entreprises aux régimes de propriété divers.
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